Livre TITRE I›Titre CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION
Art. 3
En vigueur depuis le 7 juin 2016
1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:
a)
l'union douanière;
b)
l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;
c)
la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro;
d)
la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;
e)
la politique commerciale commune.
2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:12016E_TXT#art-3