Livre TITRE III›Titre L'AGRICULTURE ET LA PÊCHE
Art. 41
(ex-article 35 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Pour permettre d'atteindre les objectifs définis à l'article 39, il peut notamment être prévu dans le cadre de la politique agricole commune:
a)
une coordination efficace des efforts entrepris dans les domaines de la formation professionnelle, de la recherche et de la vulgarisation agronomique, pouvant comporter des projets ou institutions financés en commun,
b)
des actions communes pour le développement de la consommation de certains produits.
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