Livre TITRE III›Titre L'AGRICULTURE ET LA PÊCHE
Art. 42
(ex-article 36 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l'article 43, paragraphe 2, compte tenu des objectifs énoncés à l'article 39.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut autoriser l'octroi d'aides:
a)
pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles,
b)
dans le cadre de programmes de développement économique.
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