Livre CHAPITRE 4›Titre COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
Art. 84
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention du crime, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
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