Livre CHAPITRE 5›Titre COOPÉRATION POLICIÈRE
Art. 89
(ex-article 32 TUE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, fixe les conditions et les limites dans lesquelles les autorités compétentes des États membres visées aux articles 82 et 87 peuvent intervenir sur le territoire d'un autre État membre en liaison et en accord avec les autorités de celui-ci. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
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