Livre TITRE VI›Titre LES TRANSPORTS
Art. 99
(ex-article 79 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Un comité de caractère consultatif, composé d'experts désignés par les gouvernements des États membres, est institué auprès de la Commission. Celle-ci le consulte chaque fois qu'elle le juge utile en matière de transports.
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