Art. 42
En vigueur depuis le 25 avr. 2005
Article 42
Lorsque des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur en Bulgarie et en Roumanie au régime résultant de la mise en œuvre, au niveau communautaire, des règles vétérinaires, phytosanitaires et en matière de sécurité des denrées alimentaires, ces mesures sont adoptées par la Commission selon la procédure de comitologie prévue par la législation applicable. Ces mesures sont adoptées durant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion et ne s'appliquent pas au-delà de cette période.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:treaty:acc_2005:act_1:art_1:sign#art-42