Art. 56
En vigueur depuis le 25 avr. 2005
Article 56
Lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans le présent acte ou ses annexes, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, ou la Commission, si elle a elle‐même adopté l'acte original, adopte à cette fin les actes nécessaires. Lorsque ces adaptations sont adoptées après l'adhésion, elles peuvent être appliquées à compter de la date d'adhésion.
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