Art. 12
En vigueur depuis le 25 avr. 2005
Article 12
À l'article 134, paragraphe 2, du traité CEEA, le premier alinéa, concernant la composition du comité scientifique et technique, est remplacé par le texte suivant:
«2.
Le comité est composé de quarante et un membres, nommés par le Conseil après consultation de la Commission.»
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Proeli:treaty:acc_2005:pro_1:art_3:sign#art-12