Art. 24
En vigueur depuis le 25 avr. 2005
Article 24
À l'article 7 du protocole no 34 sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la Constitution et au traité CEEA, le texte suivant est ajouté entre l'entrée concernant la Belgique et celle relative à la République tchèque:
«Bulgarie
12»
ainsi que le texte suivant, entre l'entrée concernant le Portugal et celle relative à la Slovénie:
«Roumanie
15».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:treaty:acc_2005:pro_1:art_3:sign#art-24