ARRETE·1 juin 1992

Arrêté du 1 juin 1992 fixant la liste des services comptables ou financiers de l'une des administrations et l'un des organismes prévus par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise comptable

En vigueur depuis le 1 juin 1992 2 articles 2 versions historisées
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