ARRETE·1 septembre 2006
Arrêté du 1 septembre 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
En vigueur depuis le 1 septembre 2006 15 articles 15 versions historisées
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