ARRETE·10 août 2004

Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

En vigueur depuis le 10 août 2004 5 articles 5 versions historisées
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