ARRETE·10 août 2012

Arrêté du 10 août 2012 fixant pour l'année civile 2012 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 10 août 2012 2 articles 2 versions historisées
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