ARRETE·10 avril 2007
Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour.
En vigueur depuis le 10 avril 2007 8 articles 8 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione SPÉCIFICATION TECHNIQUE POUR L'APTITUDE À LA CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITÉ.SPÉCIFICATION TECHNIQUE POUR L'APTITUDE À LA CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITÉ.
Art. ANNEXE Isezione APTITUDE À LA CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITÉ.APTITUDE À LA CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITÉ.
Art. ANNEXE II