ARRETE·10 mars 1972
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (santé publique et sécurité sociale)
En vigueur depuis le 10 mars 1972 5 articles 5 versions historisées
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