ARRETE·10 octobre 2022

Arrêté du 10 octobre 2022 fixant pour les magistrats de l'ordre judiciaire la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux

En vigueur depuis le 10 octobre 2022 4 articles 4 versions historisées
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