ARRETE·11 août 2009

Arrêté du 11 août 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 11 août 2009 3 articles 3 versions historisées
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