ARRETE·11 janvier 1984
Arrêté du 11 janvier 1984 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES NATIONALES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
En vigueur depuis le 11 janvier 1984 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne