ARRETE·11 janvier 2017

Arrêté du 11 janvier 2017 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe

En vigueur depuis le 11 janvier 2017 6 articles 6 versions historisées
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Art. LEGIARTI000036621900
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