ARRETE·11 juillet 2023
Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
En vigueur depuis le 11 juillet 2023 12 articles 12 versions historisées
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