ARRETE·11 juin 1992

Arrêté du 11 juin 1992 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements neufs ou acquis et améliorés en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat

En vigueur depuis le 11 juin 1992 4 articles 4 versions historisées
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