ARRETE·11 juin 1999

Arrêté du 11 juin 1999 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie . Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

En vigueur depuis le 11 juin 1999 3 articles 3 versions historisées
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