ARRETE·11 juin 2009

Arrêté du 11 juin 2009 fixant les taux de rémunération des examinateurs à l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur et de remboursement des frais occasionnés lors des sessions d'examen

En vigueur depuis le 11 juin 2009 3 articles 3 versions historisées
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