ARRETE·12 décembre 2018
Arrêté du 12 décembre 2018 portant pour les sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang de la réserve opérationnelle, application en 2018 de l'article R. 4221-21 du code de la défense
En vigueur depuis le 12 décembre 2018 3 articles 3 versions historisées
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