ARRETE·12 février 2002
Arrêté du 12 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
En vigueur depuis le 12 février 2002 3 articles 3 versions historisées
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