ARRETE·12 février 2015
Arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs
En vigueur depuis le 12 février 2015 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publicsChapitre Ier : Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics
sezione Section 1 : Les comptables de la direction générale des finances publiquesSection 1 : Les comptables de la direction générale des finances publiques
Art. 1Art. 2Art. 3sezione Section 2 : Les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant des ministres chargés de l'éducation et de l'agricultureSection 2 : Les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant des ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture
Art. 4capo Chapitre II : Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des régisseurs des collectivités et établissements publics locauxChapitre II : Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8