ARRETE·12 novembre 1984
Arrêté du 12 novembre 1984 fixant pour 1983 les taux et les modalités du règlement des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret N° 68-253 du 19 mars 1968 modifié
En vigueur depuis le 12 novembre 1984 5 articles 5 versions historisées
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