Art. 2
En vigueur depuis le 28 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
De même pour les organismes conventionnés ayant à subir des sujétions spéciales, les remises de gestion afférentes à l'année 1983 mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont portées respectivement à 46,51 F, 164,68 F et 158,52 F. Ces remises de gestion sont accordées aux organismes conventionnés dont la liste est annexée au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073666#art-2