ARRETE·12 novembre 2019

Arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique

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Art. 1Art. 3
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Art. LEGIARTI000046105677
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