ARRETE·13 août 1992
Arrêté du 13 août 1992 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1
En vigueur depuis le 13 août 1992 3 articles 3 versions historisées
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