ARRETE·13 avril 2017

Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants

En vigueur depuis le 13 avril 2017 6 articles 6 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione Annexe 1Annexe 1
Art. LEGIARTI000034447188
sezione Annexe 2Annexe 2
Art. LEGIARTI000034447189
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