ARRETE·13 décembre 2024

Arrêté du 13 décembre 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2024

En vigueur depuis le 13 décembre 2024 7 articles 7 versions historisées
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