ARRETE·13 février 1973

Arrêté du 13 février 1973 fixant les modalités de perception de la taxe parafiscale instituée en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France.

En vigueur depuis le 13 février 1973 4 articles 4 versions historisées
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