ARRETE·13 juillet 1963
Arrêté du 13 juillet 1963 RELATIF A LA FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES ADMISES A FAIRE DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE LA LOI 62-789 DU 13 JUILLET 1962.
En vigueur depuis le 13 juillet 1963 1 article 1 version historisée
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