ARRETE·13 juillet 1999
Arrêté du 13 juillet 1999 fixant le modèle des enveloppes prévu à l'article 57 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
En vigueur depuis le 13 juillet 1999 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne