ARRETE·13 juin 1963

Arrêté du 13 juin 1963 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié.

En vigueur depuis le 13 juin 1963 3 articles 3 versions historisées
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