ARRETE·13 mars 2008

Arrêté du 13 mars 2008 portant application du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 13 mars 2008 12 articles 12 versions historisées
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