ARRETE·13 mars 2017

Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail

En vigueur depuis le 13 mars 2017 3 articles 3 versions historisées
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