ARRETE·13 mars 2017

Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 août 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-139 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et produits

En vigueur depuis le 13 mars 2017 4 articles 4 versions historisées
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