ARRETE·14 août 2020
Arrêté du 14 août 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz
En vigueur depuis le 14 août 2020 18 articles 18 versions historisées
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