ARRETE·14 décembre 1984

Arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R341-4 du Code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail.

En vigueur depuis le 14 décembre 1984 4 articles 4 versions historisées
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