ARRETE·14 mai 2008

Arrêté du 14 mai 2008 pris pour l'application de l'article 8 (II, 6° et 7°) du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier de l'inspection générale des affaires sociales

En vigueur depuis le 14 mai 2008 4 articles 4 versions historisées
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