ARRETE·14 mars 1986
Arrêté du 14 mars 1986 portant approbation de la convention conclue entre l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France et la Société d'exploitation de la 4ème chaîne. *Canal plus*.
En vigueur depuis le 14 mars 1986 1 article 1 version historisée
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