ARRETE·14 mars 1990
Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
En vigueur depuis le 14 mars 1990 4 articles 4 versions historisées
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