ARRETE·14 mars 1990

Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat

En vigueur depuis le 14 mars 1990 4 articles 4 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
Art. ANNEXE I, II
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