ARRETE·14 octobre 2008
Arrêté du 14 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 14 octobre 2008 7 articles 7 versions historisées
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