ARRETE·15 décembre 2022
Arrêté du 15 décembre 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022
En vigueur depuis le 15 décembre 2022 7 articles 7 versions historisées
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