ARRETE·15 janvier 1986

Arrêté du 15 janvier 1986 portant revalorisation du salaire de référence pris en considération pour le calcul des allocations spéciales dues aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi *FNE*.

En vigueur depuis le 15 janvier 1986 2 articles 2 versions historisées
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