ARRETE·15 janvier 2002

Arrêté du 15 janvier 2002 fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissances requise pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

En vigueur depuis le 15 janvier 2002 3 articles 3 versions historisées
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